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Conditions générales

 

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent au Pack numérique vendu sur le site Net-Emploi.fr dont le gérant est Emmanuel Philippe DUBOIS - Siret N°348 894 965 00030 - Code APE: 4791B - RCS PARIS 348894965

14, Avenue de l'Opéra 75001 PARIS, FRANCE - E-mail :  direction@net-emploi.fr - Téléphone: +33 9 73 73 19 21

Le site Internet Net-Emploi.fr met à la disposition du public le produit suivant :  Pack d'accès numérique Pdf.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales.

 

 

Article 1  -  Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de l'achat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du code de la consommation. Sont transmises à l'acheteur de façon claire et compréhensible les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du Pack numérique.

- Le prix de son téléchargement.

- L'exécution immédiate du téléchargement juste après le paiement sur le site Paypal.

- Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

 

 

Article 2  -  La commande

L'acheteur a la possibilité de passer la commande en ligne depuis le bouton direct Paypal. Il doit fournir une adresse électronique valide à Paypal pour recevoir la facture et enfin valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation du prix et description du Pack numérique disponible par téléchargement. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange avec le gérant du site dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées. Pour toute question relative au suivi d'une commande de Pack l'acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: +33 9 73 73 19 21 (coût d'un appel local) 7 jours sur 7 de 8h à 23h, ou envoyer un mail au gérant du site à l'adresse e-mail suivante :  direction@net-emploi.fr

 

 

Article 3  -  Confirmation de commande

Le prestataire de paiement Paypal fournit à l'acheteur une facture immédiatement par messagerie électronique.

 

 

Article 4  -  Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Paypal dans des conditions de sécurité maximales seront considérés comme la preuve de la communication et de la commande du Pack d'accès numérique. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 5  -  Informations sur le produit

Le produit régi par les présentes conditions générales est celui qui figure sur le site Internet Net-Emploi.fr et qui est indiqué comme vendu et livré par le gérant. Il est proposé par téléchargement et par conséquent est toujours disponible toute l'année. Le produit est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produirent quant à cette présentation, la responsabilité du gérant du site ne pourrait être engagée.

 

 

Article 6  -  Prix

Le gérant se réserve le droit de modifier son prix à tout moment mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la commande, sous réserve de disponilité à cette date. Le prix indiqué du Pack numérique est de 19 euros ttc.

 

 

Article 7 -  Droit de rétractation

 

Vous prenez acte de ce que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l'article L.221-5 du Code de la Consommation s'applique au Pack numérique vendu sur ce site. En cas de difficultés de téléchargement et notamment au cas où le système Paypal ne vous aurait pas correctement redirigé vers notre page de téléchargement, vous pouvez contacter le gérant du site à cette adresse : direction@net-emploi.fr

 

 

Article 8  -  Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose du système de paiement Paypal. Le paiement se fait selon les modalités suivantes :

Carte bleue, carte Visa, carte Mastercard, carte American Express ou par compte Paypal.

La société Paypal gére entièrement la transaction entre le client et le site Net-Emploi.fr et les conditions générales de Paypal s'appliquent donc concernant le paiement. Paypal est le système de paiement exclusif partenaire du site Net-Emploi.fr

 

 

Article 9 - Disponibilité du Pack numérique

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de maintenance du site Internet qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, le délai de téléchargement est celui indiqué :  Téléchargement immédiat.

 

 

Article 10  -  Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet reste la propriété du gérant, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est succeptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 11  -  Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande sur Paypal pour le traitement, la gestion et le paiement de sa commande. L'acheteur dispose d'un droit de modification, de rectification et d'opposition des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Paypal.

 

 

Article 12  -  Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un réglement, ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres garderaient toute leur force et leur portée.

 

 

 

 

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