Travail à domicile Internet Francophone
Travail à domicile Internet Francophone 

 

 Conditions générales de vente 

du Pack d'accès numérique à des particuliers.


 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Net-Emploi.fr

 

Le site Internet https://www.net-emploi.fr est un service de : 

·         L'entreprise individuelle Emmanuel DUBOIS - Siret N°348 894 965 00030 - Code APE: 4791B - RCS PARIS 348894965

·         située 14, Avenue de l'Opéra, 75001 PARIS, FRANCE

·         Adresse URL du site: https://www.net-emploi.fr

·         e-mail: direction@net-emploi.fr

·         Téléphone: +33973731921

Le site Internet Net-Emploi commercialise le produit suivant : Guide numérique pdf.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

 

Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Net-Emploi.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31 décembre 2019.

 

 

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Net-Emploi.fr

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Net-Emploi.fr et livrés exclusivement par téléchargement immédiat. Ces achats concernent le produit suivant : Guide numérique pdf.

 

 

Article 3 - Informations précontractuelles

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du guide numérique.

- le prix de son téléchargement.

- l'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien.

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

 

Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du bouton qui amène sur le site Paypal.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué les présentes conditions générales.

Il devra aussi donner une adresse electronique pour la livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation du prix et description du guide numérique disponible à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange avec le gérant du site dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le numéro de téléphone suivant: +33973731921 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants: 7 jours sur 7 de 8h à 23h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: direction@net-emploi.fr.

 

 

Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur auprès du prestataire de paiement Paypal.

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

 

Article 6 - Confirmation de commande

Le prestataire de paiement Paypal fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, par messagerie électronique.

 

 

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Paypal dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 8 - Informations sur le produit

Le produit régi par les présentes conditions générales est celui qui figure sur le site internet du vendeur et qui est indiqué comme vendu et livré par le vendeur. Il est proposé par téléchargement et par conséquent est toujours disponible toute l'année.

Le produit est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

La photographie du produit n'est pas contractuelle.

 

 

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier son prix à tout moment mais s'engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix indiqué du guide numérique est de 10 euros. Le prix tient compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix du produit de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente du produit.

 

 

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité , selon les modalités suivantes: par carte bancaire ou par compte paypal.

 

 

Article 11 - Disponibilité du guide numérique

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de maintenance du site Internet qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, le délai de téléchargement est, dans la limite des stocks disponibles, celui indiqué ci-dessous. Le délai de livraison court à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Le délai est Immédiat à compter du jour où l'acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes: Téléchargement.

 

 

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession du guide numérique pdf.

Le produit commandé est livré selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Le produit est livré à l'adresse électronique indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 

 

Article 13 - Droit de rétractation

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site de Paypal pour le téléchargement du guide numérique constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les clients. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n'est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté la commande par la confirmation de la transaction sur le site Paypal et l'envoi du lien de téléchargement du guide numérique.

En cas de litige particulier, le client peut contacter le gérant du site à l'adresse e-mail:  direction@net-emploi.fr

 

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 15 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande sur le site.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, le cas ici du prestataire de paiement Paypal.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet Net-Emploi a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Net-Emploi.

 

 

Article 16 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 17 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 18 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

Article 19 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

Article 20 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

Article 21 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d'instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

 

 

 

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