Préambule

Ces présentes conditions générales de vente s’appliquent au Pack numérique qui est vendu sur le site Net-Emploi.fr dont le gérant est Monsieur Emmanuel Philippe DUBOIS – Siret N°348 894 965 00030 – Code APE: 4791B – RCS PARIS 348 894 965.

Siège social :  14, Avenue de l’Opéra, 1er étage, 75001 Paris, France.

E-mail : [email protected]  Téléphone: (+33) 9 73 73 19 21.

Le site Net-Emploi.fr met à la disposition du public le produit suivant: Pack d’accès numérique Pdf.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales par le client.

Article 1 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de l’achat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et des informations qui sont listées à l’article L.221-5 du code de la consommation. Sont transmises de façon claire et compréhensible les informations suivantes:

– Les caractéristiques essentielles du Pack numérique.

– Le prix de son téléchargement.

– Le téléchargement immédiat du Pack juste après le paiement.

– Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Article 2 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer la commande en ligne depuis le bouton d’achat. Il doit fournir une adresse électronique valide pour recevoir sa facture et valider le mode de paiement. Toute commande vaut acceptation du prix et description du Pack numérique disponible par téléchargement. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange avec le gérant du site dans le cadre des garanties ci-dessous mentionnées. Pour toutes autres questions relatives au suivi d’une commande, l’acheteur devra envoyer un mail au gérant à cette adresse: [email protected]

Article 3 – Confirmation de commande

Le prestataire de paiement fournit à l’acheteur une facture immédiatement par messagerie électronique.

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire de paiement et dans des conditions de sécurité maximales sont considérés comme une preuve de la communication et de la commande du Pack d’accès numérique. L’archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable peut être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur le produit

Le produit régi par ces présentes conditions générales est bien celui qui figure sur le site Net-Emploi.fr et qui est indiqué comme vendu et livré par le gérant. Il est proposé par téléchargement et par conséquent sera toujours disponible tout au long de l’année. Le produit est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du gérant du site ne pourrait être engagée.

Article 6 – Prix

Le gérant se réserve le droit de modifier son prix à tout moment mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur indiqué au moment de sa commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix du Pack numérique est de 19€ toutes taxes comprises.

Article 7 – Droit de rétractation

Vous prendrez acte qu’un délai de rétractation de quatorze jours ouvert par l’article L221-5 du Code de la consommation s’applique au Pack numérique vendu sur Net-Emploi.fr. En cas de difficultés pour le téléchargement et notamment au cas où le système ne vous aurait pas correctement redirigé vers la page de téléchargement, vous pouvez contacter le gérant à cette adresse : [email protected]

Article 8 – Mode de paiement

Pour régler sa commande l’acheteur dispose d’un système de paiement électronique. Le paiement se fait alors selon les modalités suivantes : Carte bleue, Carte Visa ou carte Mastercard. Le prestataire de paiement gère totalement la transaction entre le client et le site Net-Emploi.fr et les conditions générales définies par le prestataire de paiement s’appliquent donc concernant son paiement. Ce prestataire de paiement est le système de paiement exclusif du site Net-Emploi.fr

Article 9 – Disponibilité du Pack numérique

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de maintenance du site Net-Emploi.fr qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, le délai de téléchargement du Pack est celui indiqué : Téléchargement immédiat.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet Net-Emploi reste la propriété du gérant, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle du contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et succeptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Informatique et libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires pour la passation de sa commande sur le site pour le traitement, la gestion et le paiement du Pack. Il dispose du droit de modification, rectification et d’opposition des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies par le prestataire de paiement.

Article 12 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations de ces conditions sont tenues non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’un réglement, ou suite à une décision d’une juridiction compétente, les autres garderaient leur force et leur portée.